Arrêté du 12 décembre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de la navigation aérienne (B.A.N.A.) Décembre 1990

En vigueur depuis le 15/12/1990En vigueur depuis le 15 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 1990

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Article 11

Version en vigueur depuis le 15/12/1990Version en vigueur depuis le 15 décembre 1990

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de la navigation aérienne.