Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (1)

En vigueur depuis le 01/04/2000En vigueur depuis le 01 avril 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2000Version en vigueur depuis le 01 avril 2000

Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er avril 2000.