Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

En vigueur depuis le 30/12/1999En vigueur depuis le 30 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 12

Version en vigueur depuis le 30/12/1999Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Pour 2000, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

(A) : En milliards de francs.

!------------------------!------------!

! ! A !

!------------------------!------------!

! Cotisations effectives ! 1 043,7 !

! Cotisations fictives ! 200,7 !

! Contributions publiques! 68,8 !

! Impôts et taxes ! !

! affectés ! 516,8 !

! Transferts reçus ! 4,7 !

! Revenus des capitaux ! 1,7 !

! Autres ressources ! 37,1 !

! Total des recettes ! 1 873,5 !

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