Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle

En vigueur depuis le 28/07/1999En vigueur depuis le 28 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2019

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Article 42

Version en vigueur depuis le 28/07/1999Version en vigueur depuis le 28 juillet 1999

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 DC du 23 juillet 1999.]