Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)

En vigueur depuis le 27/12/1998En vigueur depuis le 27 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2016

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/12/1998Version en vigueur depuis le 27 décembre 1998

Pour 1999, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

Cotisations effectives : 1 062,9 (En milliards de francs)

Cotisations fictives : 194,8 (En milliards de francs)

Contributions publiques : 63,8 (En milliards de francs)

Impôts et taxes affectés : 438,7 (En milliards de francs)

Transferts reçus : 5,2 (En milliards de francs)

Revenus des capitaux : 1,4 (En milliards de francs)

Autres ressources : 32,6 (En milliards de francs)

Total des recettes : 1 799,5 (En milliards de francs)