Arrêté du 29 mars 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par le Crédit national

En vigueur depuis le 31/03/1985En vigueur depuis le 31 mars 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1985Version en vigueur depuis le 31 mars 1985

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.