Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions favorisant une meilleure répartition des responsabilités (Articles 1 à 15)
Section 1 : Gestion séparée des branches. (Articles 1 à 4)
Section 2 : Clarification des relations entre l'Etat et la sécurité sociale. (Articles 5 à 6)
Section 3 : Elargissement du champ d'action des organismes nationaux du régime général. (Articles 7 à 12)
Section 4 : Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale. (Articles 13 à 15)
Titre II : Amélioration de l'efficacité des organismes de sécurité sociale (Articles 16 à 25)
Titre III : Dispositions concernant les relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs-kinésithérapeutes. (Article 26)
Titre IV : Dispositions diverses (Articles 27 à 44)
Article 33
Version en vigueur depuis le 27/07/1994Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994
I. ....
II. ....
III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.