Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.

En vigueur depuis le 23/07/1993En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1995

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/07/1993Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993

I - modificateur ;

II - modificateur ;

III - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.