Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 84

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

[Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel n° 92-317 DC du 21 janvier 1993.]