Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

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Article 70

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.