Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

En vigueur depuis le 30/01/1993En vigueur depuis le 30 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 30/01/1993Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er mars 1993.