Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures relatives à la régulation des dépenses de santé (Articles 1 à 8)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux laboratoires privés d'analyses médicales. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements de soins privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale. (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Dispositions transitoires. (Articles 6 à 8)
Titre II : Dispositions sociales applicables dans les départements d'outre-mer (Articles 9 à 17)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestations familiales. (Articles 9 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la maternité. (Article 12)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'action sociale des caisses d'allocations familiales. (Articles 13 à 15)
Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 16 à 17)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 18 à 22)
Article 17
Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991
Le 1er janvier 1995, au plus tard, le montant des allocations familiales et de leurs majorations sera le même dans les départements d'outre-mer et en métropole.