Loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides

En vigueur depuis le 05/07/1991En vigueur depuis le 05 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/07/1991Version en vigueur depuis le 05 juillet 1991

Les droits et obligations de l'Etat relatifs au fonctionnement de l'Institution nationale des invalides sont transférés à l'établissement public.