Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (Article 1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 4 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 9 à 26)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES (Articles 27 à 41)
Article 40
Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996
I., II. - Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.