Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (Article 1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 4 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 9 à 26)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES (Articles 27 à 41)
Article 39
Version en vigueur depuis le 29/12/1996Version en vigueur depuis le 29 décembre 1996
A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.