Article 17 - Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - Légifrance

Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2005

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TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (Article 1)
- Approbation du rapport. (Article 1)
  - Article 1
- ABROGÉContrôle du respect des objectifs.
  - Article 2
  - Article 3
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (Articles 4 à 7)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 9 à 26)
- Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée. (Articles 9 à 16)
- Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie. (Articles 17 à 26)
TITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES (Articles 27 à 41)

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

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