Loi n° 77-1222 du 9 novembre 1977 portant publication de la convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signé à Paris le 16 décembre 1976.

En vigueur depuis le 10/11/1977En vigueur depuis le 10 novembre 1977

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1977

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/11/1977Version en vigueur depuis le 10 novembre 1977

Est autorisée l'approbation de la convention par la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris le 16 décembre 1976, dont le texte est annexé à la présente loi (2).