Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

En vigueur depuis le 28/01/1987En vigueur depuis le 28 janvier 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2015

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Article 33

Version en vigueur depuis le 28/01/1987Version en vigueur depuis le 28 janvier 1987

V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.