Aucun délai n'est opposable à la présentation des demandes de validation des périodes visées à l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 précitée et aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi que des demandes de rachat de cotisation portant sur les périodes visées à ce dernier article.
Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1987