Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

En vigueur depuis le 05/12/1985En vigueur depuis le 05 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps