Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

En vigueur depuis le 31/10/1946En vigueur depuis le 31 octobre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1946

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Article 84

Version en vigueur depuis le 31/10/1946Version en vigueur depuis le 31 octobre 1946

La Caisse des dépôts et consignations ouvrira dans ses écritures, à la date du 1er janvier 1947, des comptes à des fonds spéciaux aux accidents du travail agricole, correspondant respectivement au fonds de garantie, au fonds de prévoyance des blessés de la guerre, au fonds de rééducation et au fonds de solidarité des employeurs, et ayant le même rôle.