Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

En vigueur depuis le 31/10/1946En vigueur depuis le 31 octobre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1946

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Article 83

Version en vigueur depuis le 31/10/1946Version en vigueur depuis le 31 octobre 1946

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.