Loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées.

En vigueur depuis le 27/12/1984En vigueur depuis le 27 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2010

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Article 9

Version en vigueur depuis le 27/12/1984Version en vigueur depuis le 27 décembre 1984

Un décret précisera les conditions dans lesquelles, lorsqu'une décision judiciaire a fixé une créance alimentaire ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.