Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 04/01/1985En vigueur depuis le 04 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 54

Version en vigueur depuis le 04/01/1985Version en vigueur depuis le 04 janvier 1985

Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.