Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 04/01/1985En vigueur depuis le 04 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

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Article 52

Version en vigueur depuis le 04/01/1985Version en vigueur depuis le 04 janvier 1985

Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots :

"commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".