Arrêté du 24 octobre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. Novembre 1990

En vigueur depuis le 31/10/1990En vigueur depuis le 31 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 31/10/1990Version en vigueur depuis le 31 octobre 1990

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Pour la tranche à taux fixe, elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, aux guichets des postes et télécommunications et des comptables du Trésor.