Article 5
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 10,53 p. 100.
Sur la base du dernier T.H.E. connu (10,45 p. 100 au 12 octobre 1990), les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,28 p. 100 l'an.