Arrêté du 24 octobre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. Novembre 1990

En vigueur depuis le 31/10/1990En vigueur depuis le 31 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/1990Version en vigueur depuis le 31 octobre 1990

En cas de défaut d'index, si, au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'intérêt sera calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.