Article 20 - Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. - Légifrance

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2019

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Titre Ier : Dispositions communes aux opérations mises en oeuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. (Articles 1 à 16)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- ABROGÉ
  Article 6-1
- ABROGÉ
  Article 6-2
- ABROGÉ
  Article 6-3
- Article 7
- Article 7-1
- Article 8
- Article 9
- Article 9-1
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
Titre II : Contrôle des institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et des mutuelles relevant du code de la mutualité. (Articles 17 à 23)
Titre III : Dispositions diverses. (Articles 24 à 28)
Titre IV : Dispositions transitoires. (Articles 29 à 31)

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

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