Arrêté du 24 octobre 1990 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. Novembre 1990

En vigueur depuis le 31/10/1990En vigueur depuis le 31 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1990

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Article 13

Version en vigueur depuis le 31/10/1990Version en vigueur depuis le 31 octobre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.