Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1)

En vigueur depuis le 14/01/1989En vigueur depuis le 14 janvier 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 14/01/1989Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

Le taux de la retenue prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraites est majoré d'un point.

Cette disposition s'applique aux traitements et soldes perçus au titre de la période postérieure au 31 décembre 1988.