Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions diverses relatives à la détention provisoire (Articles 1 à 2)
Titre II : Dispositions relatives au logement. (Articles 3 à 5)
Titre III : Dispositions relatives à la protection sociale (Articles 6 à 22)
Titre IV : Dispositions relatives à la sécurité sociale. (Articles 23 à 24)
Titre V : Dispositions relatives aux études médicales et à l'enseignement supérieur et à la santé. (Articles 25 à 35)
Titre V : Dispositions relatives aux études médicales et l'enseignement supérieur et à la santé. (Article 34)
Titre VI : Dispositions relatives à la fonction publique et à l'organisation hospitalière. (Articles 36 à 39)
Titre VII : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre (Articles 43 à 44)
ABROGÉ
Article 40ABROGÉ
Article 41ABROGÉ
Article 42- Article 43
- Article 44
Titre VIII : Dispositions relatives au travail et à l'emploi. (Articles 45 à 63)
Titre IX : Dispositions diverses. (Articles 64 à 81)
Article 21
Version en vigueur du 14/01/1989 au 22/06/2000Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
I. - ... II. - Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la publication de la présente loi.