Arrêté du 1 octobre 1990 relatif aux prêts spéciaux de modernisation

En vigueur depuis le 07/10/1990En vigueur depuis le 07 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/1990Version en vigueur depuis le 07 octobre 1990

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.