Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984

En vigueur depuis le 14/11/1984En vigueur depuis le 14 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1984

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/11/1984Version en vigueur depuis le 14 novembre 1984

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.