Article 3
Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1948
Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.
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