Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 coordonnant le régime de l'ordonnance du 2 février 1945 avec les régimes de retraites des 14 avril 1924, 29 juin 1927 et 21 mars 1928

En vigueur depuis le 11/03/1948En vigueur depuis le 11 mars 1948

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1948

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/03/1948Version en vigueur depuis le 11 mars 1948

Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.