Loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Loi dite loi Royer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes