Arrêté du 2 novembre 1984 relatif à la garantie de l'Etat concernant l'emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

En vigueur depuis le 08/11/1984En vigueur depuis le 08 novembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 novembre 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/11/1984Version en vigueur depuis le 08 novembre 1984

Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.