Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale. Loi dite loi Bérégovoy.

En vigueur du 20/01/1983 au 31/07/1987En vigueur du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2009

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Article 24

Version en vigueur du 20/01/1983 au 31/07/1987Version en vigueur du 20 janvier 1983 au 31 juillet 1987

Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987

Des décrets fixeront les conditions d'application des articles 22 et 23. A titre transitoire, les cotisations visées par ces articles sont calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.