Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

En vigueur depuis le 18/12/1982En vigueur depuis le 18 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 38

Version en vigueur depuis le 18/12/1982Version en vigueur depuis le 18 décembre 1982

Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.