Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE D'INVALIDITE ET DE VEUVAGE

En vigueur depuis le 01/12/1982En vigueur depuis le 01 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982

Les pensions de vieillesse dues aux assurés du régime général au titre des articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale ainsi que les pensions de vieillesse des salariés des assurances sociales agricoles sont majorées forfaitairement de :

6 % quand elles ont pris effet avant le 1er janvier 1972 ;

4 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972 ;

5,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1973 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-quatre années ;

1,5 % quand elles ont pris effet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1974 et ont été liquidées sur la base d'une durée d'assurance de trente-six années.