Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.