Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.

En vigueur depuis le 01/08/1968En vigueur depuis le 01 août 1968

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Article 31

Version en vigueur depuis le 01/08/1968Version en vigueur depuis le 01 août 1968

Les dispositions législatives et réglementaires interdisant aux collectivités locales de prendre en charge la totalité des dépenses afférentes au classement des voies privées dans le domaine public sont abrogées.