Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE

En vigueur depuis le 26/12/1974En vigueur depuis le 26 décembre 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/12/1974Version en vigueur depuis le 26 décembre 1974

Un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation et présenté au Parlement avant le 1er juin 1975.