Article 13
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.