Article 42
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987