Loi n° 75-1279 du 30 décembre 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS.

En vigueur depuis le 01/07/1976En vigueur depuis le 01 juillet 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1976Version en vigueur depuis le 01 juillet 1976

Les dispositions de la présente loi prendront effet au 1er juillet 1976.

Toutefois les assurés visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale, dont la pension prendra effet avant le 1er juillet 1977, ne pourront bénéficier à soixante ans du taux normalement applicable à soixante-cinq ans que s'ils justifient d'une durée d'assurance supérieure à celle prévue audit alinéa.