Arrêté du 13 juillet 1984 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du fonds spécial de grands travaux

En vigueur depuis le 18/07/1984En vigueur depuis le 18 juillet 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juillet 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/07/1984Version en vigueur depuis le 18 juillet 1984

Le fonds spécial de grands travaux est autorisé à émettre pour le financement des travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural un emprunt de 1. 800 millions de francs représenté par 360.000 obligations de 5. 000 F d'une durée de dix ans.