Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueur depuis le 27/01/1984En vigueur depuis le 27 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 1988

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/1984Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages deux emprunts obligataires, aux conditions définies aux articles 2 et 3 suivants.