Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 29/03/1983En vigueur depuis le 29 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1983

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Article 10

Version en vigueur depuis le 29/03/1983Version en vigueur depuis le 29 mars 1983

Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ;

Comptables des postes et télécommunications ;

Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés par la Banque de France ;

Banques populaires ;

Caisse nationale de crédit agricole ;

Caisse des dépôts et consignations ;

Caisses d'épargne.