Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

En vigueur depuis le 29/03/1983En vigueur depuis le 29 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 1983

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/03/1983Version en vigueur depuis le 29 mars 1983

L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.